Mentions légales de LEARNIM

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : http://learnim.fr.

LEARNIM est un organisme de formation dont le n° de déclaration d’activité attribué le 8 février 2019 par la Préfecture de région Bretagne est le 53351042335. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

LEARNIM dont le siège social est situé 24 rue des prés 35870 Le Minihic sur Rance est représenté par Mme Ludivine POLI.

N° SIRET : 79841656600023

Code APE : 9609Z Autres services personnels n.c.a

Téléphone : 06 08 34 41 94

LEARNIM est une marque déposée à l’INPI le 11 février 2020.

Proprieté du site learnim.fr

Mme Ludivine POLI est propriétaire du site, Directrice de la publication et Responsable de la rédaction.

Hébergement

Le site est hébergé par : OVH, SAS au capital de 10 069 020 € – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Edition du site

CréaPAGES, représenté par Marie-Sergine, 2 av. Saint-pierre et Miquelon – 35400 Saint-Malo – 06 14 25 22 46 – info at creapages.fr

Crédits Photos

© Stéphane Maillard © Ludivine POLI © Unsplash © 123RF © Freepik / Timmdesign 

Politique de confidentialité

Les informations que vous fournissez à LEARNIM ne feront l’objet d’aucune utilisation commerciale. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

Pour l’exercer, adressez-vous par courrier à : LEARNIM, Att. Ludivine POLI, 24 rue des prés, 35870 Le Minihic sur rance ou par notre formulaire de contact.

LEARNIM respecte la confidentialité des données que vous pouvez lui fournir via le formulaire de contact ou lors de l’inscription à sa Newsletter.

Vous pouvez changer d’avis à tout moment en cliquant sur le lien « Se désinscrire » situé en pied de page de tout e-mail que vous recevez de notre part, ou en nous contactant à admin@learnim.fr.

Déclaration de conformité à une norme simplifiée enregistré à la CNIL sous le N° 2025120 v 0. Du 13 janvier 2017.

Cookies

Ce site utilise des cookies qui génèrent des fichiers texte sur votre ordinateur. Ces cookies nous donneront des informations sur vos navigations mais de façon totalement anonyme et pour un but d’exploitation statistique uniquement via Google Analytics. Les cookies serviront uniquement à la production de statistiques anonymes et ne permettront pas de suivre votre navigation sur d’autres sites.
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Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LEARNIM représenté par Ludivine POLI et de son client dans le cadre de la vente d’actions de formations. Toute prestation accomplie par LEARNIM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets de taxe. LEARNIM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’organisme de formation s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que LEARNIM serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue à réception de la facture soit par chèque à l’ordre de Ludivine POLI; soit par virement bancaire.

Clause n° 6 : Annulation et rétractation

LEARNIM se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, l’acheteur est informé dans les plus brefs délais.

Toute annulation de formation par le Client doit être communiquée par écrit à l’attention de Ludivine Poli pour LEARNIM 15 jours minimum avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le Client conserve la faculté de demander à LEARNIM le report ou l’annulation de :

  • l’inscription du ou des stagiaires pour les Formations Inter ;
  • la réalisation d’une ou de plusieurs Formations Intra.

Passé ce délai LEARNIM facture au Client une somme égale à 30% du montant de la formation pour une annulation entre le 15ème et le 7ème jour avant le début de celle-ci, de 50% du montant de la formation pour une annulation entre le 6ème et le 2ème jour, et de 100% de ce montant pour une annulation 2 jours ouvrés avant le début de la formation.

Ce dédit fait l’objet d’une facturation distincte de celle de la convention de formation. Tout stage commencé est dû en totalité à LEARNIM. Conformément à la réglementation du Code du travail, le Client personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et d’annuler sa commande dans un délai de : – 15 jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à LEARNIM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant NET de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de LEARNIM.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

LEARNIM conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, LEARNIM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de LEARNIM, représenté par Ludivine POLI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de St Malo.

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