Mentions légales de LEARNIM
Qui sommes-nous ?
L’adresse de notre site Web est : https://learnim.fr.
LEARNIM est un organisme de formation dont le n° de déclaration d’activité attribué le 24 mai 2023 par la DRIEETS IDF est le 11756732475. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. LEARNIM est exonéré de TVA – Art. 261.4.4 a du CGI.
La SARL LEARNIM dont le siège social est situé 9 rue des colonnes 75002 à PARIS est représentée par Mme Ludivine POLI.
N° SIRET : 89251419100022
Capital social : 1 000,00 €
Code APE : 7022Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Téléphone : 06 08 34 41 94
LEARNIM est une marque déposée à l’INPI le 11 février 2020.
Proprieté du site learnim.fr
La SARL LEARNIM est propriétaire du site. Mme Ludivine POLI est la Directrice de la publication et Responsable de la rédaction.
Hébergement
Le site est hébergé par : OVH, SAS au capital de 10 069 020€ – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Edition du site
CréaPAGES, représenté par Marie-Sergine Menu, 2 av. Saint-pierre et Miquelon 35400 Saint-Malo – 06 14 25 22 46 – info at creapages.fr
Crédits Photos
© Stéphane Maillard © Ludivine POLI © Unsplash © 123RF © Freepik / Timmdesign
Politique de confidentialité
Les informations que vous fournissez à LEARNIM ne feront l’objet d’aucune utilisation commerciale. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).
Pour l’exercer, adressez-vous par courrier à : LEARNIM, Att. Ludivine POLI, 9 rue des colonnes, 75002 PARIS ou par notre formulaire de contact.
LEARNIM respecte la confidentialité des données que vous pouvez lui fournir via le formulaire de contact ou lors de l’inscription à sa Newsletter.
Vous pouvez changer d’avis à tout moment en cliquant sur le lien « Se désinscrire » situé en pied de page de tout e-mail que vous recevez de notre part, ou en nous contactant à admin@learnim.fr.
Déclaration de conformité à une norme simplifiée enregistré à la CNIL sous le N° 2025120 v 0. Du 13 janvier 2017.
Cookies
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Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LEARNIM représenté par Ludivine POLI et de son client dans le cadre de la vente d’actions de formations. Toute prestation accomplie par LEARNIM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets de taxe. LEARNIM est exonéré de TVA – Art. 261.4.4 a du CGI. LEARNIM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’organisme de formation s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que LEARNIM serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue à réception de la facture soit par chèque à l’ordre de Ludivine POLI; soit par virement bancaire.
Clause n° 6 : Annulation et rétractation
LEARNIM se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, l’acheteur est informé dans les plus brefs délais.
Toute annulation de formation par le Client doit être communiquée par écrit à l’attention de Ludivine Poli pour LEARNIM 15 jours minimum avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le Client conserve la faculté de demander à LEARNIM le report ou l’annulation de :
- l’inscription du ou des stagiaires pour les Formations Inter ;
- la réalisation d’une ou de plusieurs Formations Intra.
Passé ce délai LEARNIM facture au Client une somme égale à 30% du montant de la formation pour une annulation entre le 15ème et le 7ème jour avant le début de celle-ci, de 50% du montant de la formation pour une annulation entre le 6ème et le 2ème jour, et de 100% de ce montant pour une annulation 2 jours ouvrés avant le début de la formation.
Ce dédit fait l’objet d’une facturation distincte de celle de la convention de formation. Tout stage commencé est dû en totalité à LEARNIM. Conformément à la réglementation du Code du travail, le Client personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et d’annuler sa commande dans un délai de : – 15 jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à LEARNIM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant NET de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de LEARNIM.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
LEARNIM conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, LEARNIM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de LEARNIM, représenté par Ludivine POLI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Paris.
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51533/VM/2309/49 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)