Mentions légales

Conditions Générales de Vente

1. Désignation de l’organisme

La société EURL LEARNIM, enregistrée sous le numéro SIRET 89251419100022 et dont le siège social est situé au 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, est un organisme de formation professionnelle dûment déclaré sous le numéro 11756732475 auprès du Préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

LEARNIM conçoit, organise et dispense des formations professionnelles présentielles, distancielles et hybrides, en inter ou intra-entreprise, seule ou en partenariat.

2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale signataire d’un contrat ou d’une convention de formation avec LEARNIM.

Stagiaire : la personne physique inscrite à une session de formation.

Financeur tiers : tout organisme externe (OPCO, employeur, France Travail, ou autre) susceptible de financer partiellement ou totalement le coût de la formation du stagiaire.

CGV : les présentes conditions générales de vente.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LEARNIM fournit ses prestations de formation. Toute commande de formation implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions. En cas de contradiction entre les CGV et un contrat ou une convention de formation signé(e) entre les parties, les stipulations spécifiques du contrat ou de la convention prévaudront.

4. Conditions d’éligibilité

Les formations s’adressent à des adultes de plus de 18 ans dans une démarche de reconversion ou de perfectionnement professionnel dans le domaine du conseil en image.

LEARNIM se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne exerçant ou souhaitant exercer une activité de formation dans le domaine du conseil en image, du style, de la colorimétrie, ou de la posture professionnelle, sauf accord écrit préalable. Un entretien de positionnement peut être requis.

5. Devis et contractualisation

L’inscription à une formation donne lieu à l’établissement d’un contrat (pour les particuliers) ou d’une convention de formation (pour les professionnels).

La contractualisation devient effective à réception du document signé via DocuSign, accompagné de l’acompte prévu.

6. Prix, paiement et financement

Les prix sont indiqués :

• nets de TVA pour les formations exonérées en vertu de l’article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts ;
• hors taxes pour les prestations de conseil ou services non éligibles à l’exonération.

Modalités de règlement :

• En cas de financement personnel, un acompte est demandé à la signature du contrat afin de réserver la place en formation. Le solde est ensuite réglé selon l’échéancier précisé dans le contrat ou la convention de formation.
• Lorsque la formation est financée par un tiers (employeur, OPCO, organisme public ou privé), un accord de prise en charge écrit et signé doit être fourni avant le démarrage de la formation. À défaut, la totalité du montant sera facturée au client, qui en reste responsable.
• Dans certaines situations, le stagiaire peut choisir d’avancer les frais de formation, puis d’en solliciter le remboursement auprès d’un organisme financeur. Dans ce cas, un acompte est versé à la signature du contrat, et le solde est réglé par le stagiaire selon l’échéancier contractuel. LEARNIM ne peut être tenue responsable si l’organisme sollicité refuse ou retarde le remboursement.

7. Annulation, report et rétractation

Garantie « Satisfait ou remboursé » – IMACOACH / IMAPRENEURE uniquement

Le stagiaire peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à compter du début de la formation. La demande doit être adressée par e-mail à admin@learnim.fr ou par courrier recommandé. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

Si des supports pédagogiques matériels (nuanciers, drapping, etc.) ont déjà été transmis au stagiaire, ils devront être restitués dans leur état d’origine à l’adresse indiquée par LEARNIM. Les frais de retour sont à la charge du stagiaire. Le remboursement intégral des sommes versées interviendra à réception effective du matériel retourné. Le remboursement intervient sous 10 jours.

Autres formations :

Pour toute formation hors programmes IMACOACH et IMAPRENEURE, le client peut annuler son inscription sans frais si la demande est formulée plus de dix (10) jours calendaires avant le début de la formation.

En cas d’annulation effectuée entre quatre (4) et dix (10) jours ouvrables avant le début de la session, des frais équivalents à 10 % du montant total de la formation seront facturés.

Si l’annulation intervient moins de trois (3) jours ouvrables avant le démarrage, 50 % du montant total de la formation restera dû, sauf cas de force majeure justifié.

Cas de force majeure :

LEARNIM proposera en priorité un report. En l’absence de solution, seules les prestations réalisées seront dues.

Exclusion :

LEARNIM se réserve le droit d’exclure à tout moment, sans remboursement possible, tout stagiaire ne respectant pas les présentes CGV, perturbant le bon déroulement des sessions, ou présentant un comportement incompatible avec la déontologie de la formation.

8. Accès aux contenus de formation et à la plateforme

L’accès aux modules e-learning, ressources pédagogiques numériques et contenus de formation à distance est accordé au stagiaire pour toute la durée de sa formation.

Par défaut, l’accès reste actif jusqu’à 3 mois après la fin de la formation, sauf stipulation particulière indiquée dans le contrat ou la convention de formation. Passé ce délai, l’accès peut être désactivé sans préavis.

Toute prolongation éventuelle d’accès devra faire l’objet d’un accord spécifique et écrit entre les parties.

Les identifiants sont strictement personnels, confidentiels, et ne peuvent être partagés. Tout manquement à cette règle entraînera la suspension immédiate des accès, sans compensation possible.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, outils, supports, documents (PDF, templates, trames, grilles, vidéos, visuels, questionnaires, guides, etc.), transmis ou rendus accessibles dans le cadre des formations LEARNIM, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de LEARNIM, représentée par Madame Ludivine Poli. Leur reproduction, diffusion, modification, revente ou usage dans un autre cadre que la pratique directe du conseil en image auprès de clients finaux, est strictement interdite.

Sont notamment interdits :

• L’utilisation des supports pour animer des ateliers, conférences, webinaires, formations ou contenus éducatifs, même gratuits ;
• La revente ou adaptation des contenus transmis sous une autre identité ;
• Le partage des supports sur des plateformes collaboratives, espaces publics ou avec des tiers (clients, prestataires, collègues) ;
• L’usage des contenus à des fins de développement d’intelligence artificielle, d’outils numériques, ou d’applications liées à l’image ou au style.

Une licence d’utilisation personnelle et non exclusive est accordée aux stagiaires pour leur pratique individuelle de conseil en image uniquement. Cette licence est non cessible, non transférable, non modifiable, et révoquée en cas de rupture du contrat.

Tout manquement à cette clause entraînera l’exclusion immédiate du programme et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon, parasitisme économique et concurrence déloyale.

10. Données personnelles

LEARNIM respecte la loi Informatique et Libertés et le RGPD. Les données recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion administrative. Toute demande de rectification ou suppression peut être adressée à : ludivinepoli@learnim.fr

11. Responsabilité

LEARNIM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires pour permettre au stagiaire d’atteindre les objectifs de la formation. Aucun résultat, chiffre d’affaires ou évolution professionnelle n’est garanti. Le stagiaire est seul responsable de la mise en application des compétences acquises.

12. Moyens et évaluation

Les moyens pédagogiques et techniques sont précisés dans le programme de formation transmis au stagiaire.

Le suivi de l’assiduité est assuré comme suit :

• Pour les sessions en présentiel : une feuille d’émargement est signée par demi-journée par le stagiaire et le formateur.
• Pour les modules en e-learning : des relevés de connexion sont établis via la plateforme pédagogique.
• Pour les classes virtuelles : la présence est contrôlée via les outils de visioconférence.

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation, conforme à l’article L.6353-1 du Code du travail, est remise au stagiaire. Elle précise les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis.

13. Communication et marketing

LEARNIM se réserve le droit d’utiliser, à des fins de communication institutionnelle ou pédagogique, certains témoignages, citations ou visuels rendus publics (avis en ligne, retours spontanés) ou transmis volontairement par les stagiaires.

Dans le cadre des formations, des extraits de travaux, exemples visuels, démonstrations ou mises en situation pédagogiques — incluant éventuellement l’image, la voix ou les productions des stagiaires — peuvent être utilisés à des fins exclusivement pédagogiques, notamment pour illustrer un point de cours, enrichir une démonstration ou former d’autres élèves. Ces usages restent strictement internes à l’écosystème LEARNIM (plateforme, sessions en ligne ou en présentiel, groupe Slack, etc.).

LEARNIM peut exceptionnellement diffuser certains extraits à des fins de communication (ex. : sur son site internet ou ses réseaux sociaux), après avoir recueilli un accord libre, éclairé et spécifique, pouvant être donné par écrit ou verbalement dans le cadre de la formation. Le stagiaire conserve la possibilité de retirer son accord à tout moment par simple demande écrite.

14. Retard et défaut de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, des pénalités de retard pourront être appliquées à compter du 8e jour calendaire suivant la date d’échéance, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigible, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Sans régularisation dans ce délai :

• L’accès à la plateforme de formation pourra être suspendu, sans préavis.
• L’accès à la certification est subordonné au règlement intégral des sommes dues, quelle que soit l’avancée de la formation.
• Au-delà de 30 jours de retard, LEARNIM se réserve le droit de résilier le contrat et de procéder au recouvrement des sommes restant dues, par tous moyens légaux.

15. Loi applicable et juridiction 

Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SARL LEARNIM et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

16. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51533/VM/2309/49 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)